Listes d'aptitude du CRPE : la trame des articles 18 et 19

La phrase unique de l'article 18, lue le 6 octobre 2026, est celle-ci :

« Pour chaque département, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année par voie d'inscription sur la liste d'aptitude et, le cas échéant, sur la liste d'aptitude spéciale est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »

Le mot du territoire est « département ». La phrase n'écrit pas « académie ». Le rythme écrit est « chaque année ». La voie écrite est l'inscription. Les emplois de la liste d'aptitude sont dans la phrase. Ceux de la liste d'aptitude spéciale n'y sont que « le cas échéant » : la phrase ne crée pas cette seconde liste dans chaque département.

Le nombre lui-même n'est pas dans l'article. Il est « fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation ». Tant que vous n'avez pas cet arrêté sous les yeux, la case des emplois reste vide. Cette trame ne la remplit pas, et elle ne dresse pas la liste des départements.

Le premier alinéa de l'article 19, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dit :

« Le nombre des candidats inscrits dans un département sur la liste d'aptitude ou, le cas échéant, sur la liste d'aptitude spéciale ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir au titre de chacune de ces listes. »

Le verbe porte sur les candidats inscrits, pas sur les emplois. Les emplois sont le point de départ. « Excéder de plus de 50 % » mesure ce que les inscrits peuvent avoir en plus de ce point de départ. La part de 50 % est une part du nombre des emplois. On l'ajoute à ce nombre. On ne la met pas à sa place.

Le plafond qui en résulte est donc les emplois, plus 50 % des emplois, soit 150 % des emplois. L'article n'imprime pas le nombre 150. Il imprime « 50 % ». Le 150 % est la lecture de l'addition. L'inverse, une liste tenue à 50 % des emplois, ou à la moitié, n'est pas cette phrase.

« De plus de » interdit un excédent supérieur à 50 %. Un excédent exactement égal à 50 % n'est pas un excédent « de plus de 50 % ». Sur la phrase, il reste permis.

« Chacune de ces listes » empêche d'additionner d'abord les emplois des deux listes pour ne calculer qu'un seul plafond. Là où la liste spéciale existe, elle a son propre nombre d'emplois et son propre excédent. Là où elle n'existe pas, « le cas échéant » ne fabrique pas un second plafond à zéro.

L'article ne dit pas comment arrondir quand 50 % du nombre d'emplois n'est pas un entier. La feuille ne choisit ni l'entier du dessous ni celui du dessus.

Lecture sur 100 emplois. Ce 100 n'est pas un département, et il n'est pas un arrêté. C'est une arithmétique pour voir l'addition. 50 % de 100 font 50. 100 plus 50 font 150. 150 est 150 % de 100. L'écart entre 150 et 100 est 50, soit exactement 50 % de 100 : la phrase ne l'interdit pas. L'écart entre 151 et 100 est 51, et 51 dépasse 50 : la phrase l'interdit. 150 inscrits, dans cet exercice, ne sont pas 150 emplois. L'article 18 renvoie le nombre d'emplois à l'arrêté. L'article 19 borne les inscrits. Il ne dit pas que chaque inscrit sera nommé.

Le deuxième alinéa dit :

« Peuvent être inscrits sur l'une de ces listes les instituteurs titulaires en fonctions qui justifient de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année au titre de laquelle ces listes sont établies ; toutefois, ceux qui sont candidats à l'inscription sur une liste d'aptitude spéciale doivent avoir assuré un enseignement de ou en langue régionale pendant au moins deux de ces cinq années. »

« Peuvent » n'est pas « sont inscrits d'office ». L'alinéa ouvre une possibilité. Il ne décrit ni l'autorité qui inscrit, ni un barème, ni un classement.

Les personnes dont parle l'alinéa sont des instituteurs titulaires, et elles sont « en fonctions ». Les cinq années sont des « services effectifs en cette qualité ». La date est collée à ces services : « au 1er septembre de l'année au titre de laquelle ces listes sont établies ». Elle n'est pas collée, dans la phrase, aux deux mots « en fonctions ». Vous ne déplacez pas la date d'un groupe à l'autre, et vous ne la remplacez pas par une autre année.

Ces cinq années ne sont pas un autre décompte du décret. Le décompte du troisième concours se lit sur une autre page. Se présenter au premier concours interne se lit sur une autre trame. L'article 15 n'est pas ouvert ici, et ses mots ne sont pas recopiés.

La réserve introduite par « toutefois » vise « ceux qui sont candidats à l'inscription sur une liste d'aptitude spéciale ». Ils doivent avoir assuré un enseignement « de ou en langue régionale » pendant « au moins deux de ces cinq années ». Les deux années sont prises dans les cinq. Elles ne s'y ajoutent pas : la phrase ne fait pas sept années. « Au moins deux » n'est pas un maximum de deux. Les deux prépositions « de ou en » restent toutes les deux. L'alinéa ne dit pas laquelle il faudrait choisir, ni quelles langues, ni si les deux années se suivent.

Le troisième alinéa dit :

« Pour l'application des dispositions du présent article, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont, dans la limite de trois années, assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat. »

La limite est entre virgules, dans cet alinéa, et elle vaut « pour l'application des dispositions du présent article ». « Dans la limite de trois années » plafonne l'assimilation. Ce n'est pas une durée minimale de trois années : deux années dans cette qualité restent couvertes. Au-delà de trois années, l'assimilation que la phrase accorde ne s'étend pas. La phrase ne dit pas, à la place, que l'inscription est refusée.

La qualité assimilée est précise : instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte. L'alinéa ne dit pas « tout service accompli à Mayotte ». L'assimilation se fait vers « des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat », avec l'orthographe « Etat » imprimée sur la page. Elle sert les dispositions de l'article 19. Elle ne dit pas que ces années comptent parmi les deux années d'enseignement de ou en langue régionale.

Cette limite de trois années n'est pas empruntée à un autre article. L'article 15 n'est pas collé à côté. Sa phrase, quelle qu'elle soit sur la page du concours, n'est pas reproduite ici.

Sous les trois alinéas, la page de l'article 19 imprime cette mention :

« Conformément au II de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement. »

C'est une mention, pas un quatrième alinéa numéroté par le décret. Elle dit « session 2026 des concours de recrutement ». Le titre de la section 3 dit, lui, « listes d'aptitude ». Cette trame ne remplace pas l'une des deux formules par l'autre. Le bandeau de version, « depuis le 01 janvier 2026 », n'est pas non plus cette mention : les deux indications sont à deux endroits de la page.

Plusieurs cases restent blanches, parce que les articles 18 et 19 ne les remplissent pas.

L'autorité qui inscrit les noms. Le barème, le classement, la date limite de candidature. La nomination, le grade, la date d'effet. Le sort d'un inscrit qui dépasse le nombre d'emplois tout en restant dans l'excédent de 50 %. La présence d'une même personne sur les deux listes : « sur l'une de ces listes » ne tranche pas l'exclusivité. Le contenu d'un congé, d'un temps partiel ou d'une décharge, derrière les mots « en fonctions » et « services effectifs ». L'arrondi d'un demi-emploi. La liste des départements. Les effectifs de l'arrêté ministériel. Les durées d'épreuve.

Vous n'emportez que la section 3, lue le 6 octobre 2026. Le chiffre d'emplois vient de l'arrêté du ministre, pas de cette page.