ATSEM et professeur des écoles : la licence, ou sa dispense

L'article 17-2 pose deux conditions de nature différente, et les deux doivent être remplies.

La première est d'ancienneté : trois années de services publics. Le ministère précise comment les compter quand on n'a pas travaillé à temps plein : « les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein », tandis que « les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé ».

La seconde est de diplôme : « Pour se présenter au second concours interne et au second concours interne spécial, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. » L'article 17-2 ne prévoit lui-même qu'une dérogation, géographique : dans l'académie de Mayotte, un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat suffit, ou la validation d'une deuxième année de licence.

Mais l'article 17-2 n'est pas le seul texte qui joue. Deux dispenses de diplôme, posées hors du statut des professeurs des écoles, s'appliquent au CRPE. La première figure à l'article R. 325-9 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2025 : « La mère ou le père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants peut faire acte de candidature aux concours sans remplir les conditions de titre ou de diplôme exigées des candidats. » La seconde figure à l'article L. 221-3 du code du sport, pour « Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 ».

Le ministère les applique au CRPE voie par voie. Sur sa page consacrée au concours, la liste des dispenses du second concours interne, comme celle du concours externe bac+3, porte : « vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants » et « vous êtes sportif de haut niveau ». Ces mêmes listes citent deux autres cas de dispense, qui ne concernent pas un ATSEM : les fonctionnaires titulaires, actuels ou anciens, d'un corps de personnels enseignants ou d'éducation, et les maîtres contractuels, actuels ou anciens, de l'enseignement privé sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération. Si vous êtes arbitre ou juge de haut niveau, cas que la loi nomme et que les pages du ministère ne reprennent pas, faites confirmer votre dispense par le rectorat.

Aucune des dispenses que le ministère énumère ne tient à l'ancienneté, à l'expérience auprès d'enfants ou à la qualité d'ATSEM. C'est un point sur lequel les forums de candidats entretiennent une confusion durable, et elle coûte une année à qui s'y fie.

Voici le livrable de cette page. Cinq questions, dans cet ordre. La première décide de la voie interne ; les suivantes existent pour ceux qu'elle écarte.

1. Détenez-vous une licence ou un titre reconnu équivalent, ou relevez-vous d'une dispense de diplôme ? Les deux dispenses qui peuvent concerner un ATSEM sont celles du parent élevant ou ayant élevé trois enfants et du sportif de haut niveau inscrit sur la liste ministérielle. Si oui, la voie interne vous est ouverte dès trois années de services publics. La voie externe l'est aussi, sans cette ancienneté : le ministère applique ces dispenses de diplôme au concours externe comme au second concours interne. À défaut de licence et de dispense, l'article 17-2 laisse une porte, limitée à l'académie de Mayotte : un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou la validation d'une deuxième année de licence, ou un titre reconnu équivalent par le ministre. Hors de cette académie, sans licence ni dispense, la voie interne vous reste fermée, et les deux questions suivantes deviennent les seules qui comptent.

2. Êtes-vous inscrit en dernière année de licence, ou pouvez-vous l'être ? Si oui, le concours externe vous est ouvert dès cette session, sans attendre le diplôme : c'est l'article 7 I 3° du décret. Et si vous êtes reçu sans détenir la licence à la rentrée qui suit votre réussite, son II vous garde le bénéfice du concours « jusqu'à la rentrée scolaire suivante ». À cette date, si vous détenez le diplôme, vous êtes nommé élève fonctionnaire ; sinon, vous perdez le bénéfice du concours. Cette porte-là est régulièrement présentée comme fermée aux agents publics, et elle ne l'est pas.

3. Avez-vous exercé, sans la qualité d'agent public, cinq années d'activités professionnelles sous contrat de droit privé ? C'est la lecture que le ministère donne du troisième concours ; ce qui compte, et ce qui ne compte qu'une fois confirmé par le rectorat, est détaillé sur la page consacrée à ces cinq ans. Si oui, le troisième concours vous est ouvert sans condition de diplôme. Si non, et si ni la licence, ni l'inscription en dernière année, ni une dispense ne vous concernent, le troisième concours ne vous offre pas non plus de porte, et la question suivante devient la seule utile.

4. Quelle est la distance jusqu'à la licence ? C'est la vraie question à instruire, et elle est administrative avant d'être scolaire : validation des acquis, équivalences, reprise d'études. Le ministère rappelle que « la VAE permet d'obtenir un diplôme, mais ne remplace pas le concours » : elle peut vous amener à la condition de la question 1, pas au-delà. La réponse ne se trouve pas ici mais auprès du service compétent, et elle conditionne tout le reste.

5. Si une voie vous est ouverte, à quelle date de publication des résultats d'admissibilité remplirez-vous la condition ? Notez la date, pas l'année. C'est elle qui décide de la session à viser. Pour la dispense liée au troisième enfant, le ministère fixe la même date : « La naissance du troisième enfant doit intervenir au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité ».

Vos années d'ATSEM comptent pour le second concours interne, qui les reconnaît comme services publics si vous les avez exercées comme fonctionnaire ou contractuel de droit public, et ne comptent pas pour le troisième concours, dont l'article L. 325-7 exclut expressément la durée exercée en qualité d'agent public.

La voie interne exige donc trois années de services publics et la DÉTENTION d'une licence, sauf dispense de diplôme (parent élevant ou ayant élevé trois enfants, sportif de haut niveau) ou, pour le seul second concours interne dans l'académie de Mayotte, un diplôme sanctionnant au moins deux années après le baccalauréat ou la validation d'une deuxième année de licence. Sans licence ni dispense, le troisième concours ne joue pas le rôle de porte de secours qu'on lui prête : il vous demanderait cinq ans d'activités professionnelles sous contrat de droit privé, exercées sans la qualité d'agent public. La vraie porte, dans ce cas, est le concours externe, que l'article 7 ouvre dès l'inscription en dernière année de licence.

Les conditions des deux voies s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité, pas à l'inscription : quelques mois manquants ne ferment pas forcément la session.

Une fois la voie déterminée, trois choses restent à instruire : ce qui compte réellement dans les cinq ans du troisième concours, les épreuves que ces deux voies passeront à partir de la session 2027, et comment organiser la préparation en continuant à travailler.